Compétences limitativement fixées que la Constitution ou les lois reconnaissent à un élu ou à un dépositaire nommé de l’autorité publique. Dans certains cas, elles peuvent être exclusives ou partagées, notamment celles du Président de la République.
By Destin Jean
Spécialiste en droit public et droit international des droits de la personne - Avocat au Barreau de Port-au-Prince