L’organe chargé des opérations électorales dans les dispositions transitoires de la Constitution de 1987. Par conséquent, après les premières élections sous l’égide de ladite Constitution, il devait être remplacé par le Conseil Électoral Permanent.
By Destin Jean
Spécialiste en droit public et droit international des droits de la personne - Avocat au Barreau de Port-au-Prince