3e étape de la conclusion des traités. C’est le Parlement réuni en Assemblée nationale qui procède à la ratification des conventions ou traités internationaux, sous la forme d’un décret de ratification, à l’occasion d’une séance de ratification.
By Destin Jean
Spécialiste en droit public et droit international des droits de la personne - Avocat au Barreau de Port-au-Prince