Sous l’égide de la Constitution du 29 mars 1987, acte réglementaire d’application de la loi. Il est donc de valeur juridique inférieure à la loi votée par le Parlement et doit donc lui être conforme. Les arrêtés présidentiels (arrêté de nomination d’un Premier Ministre), les arrêtés du Premier ministre (pour adjoindre des Secrétaires d’Etat aux Ministres), et les arrêtés municipaux sont des exemples d’arrêtés.
By Destin Jean
Spécialiste en droit public et droit international des droits de la personne - Avocat au Barreau de Port-au-Prince