Décret-du-17-mai-1990-fixant-les-règles-appelées-à-définir-lorganisation-et-le-fonctionnement-du-Ministère-de-lIntérieur Post navigation Décret du 30 mars 1984 portant révision de la loi organique du Ministère de la Justice, Le Moniteur, No 31, 30 avril 1984 Décret du 6 juillet 2005 modifiant le régime des agressions sexuelles et éliminant en la matière les discriminations contre la Femme