Décret du 19 mai 1989 autorisant l’Etat à déléguer en partie à certaines organisations privées, dénommées agences de sécurité, la mission d’assurer des tâches de sécurité et réglementant leurs activités

By Destin Jean

Spécialiste en droit public et droit international des droits de la personne - Avocat au Barreau de Port-au-Prince

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