Décrets Décret du 19 mai 1989 autorisant l’Etat à déléguer en partie à certaines organisations privées, dénommées agences de sécurité, la mission d’assurer des tâches de sécurité et réglementant leurs activités Destin Jean September 14, 2024 DECRET DE 1989 SUR LES AGENCES DE SECURITE EN HAITIDownload
Décrets Décret du 6 juillet 2005 modifiant le régime des agressions sexuelles et éliminant en la matière les discriminations contre la Femme Destin Jean September 14, 2024 decret-du-6-juillet-2005
Décrets Décret du 17 mai 1990 fixant les règles appelées à définir l’organisation et le fonctionnement du Ministère de l’Intérieur Destin Jean September 14, 2024 Décret-du-17-mai-1990-fixant-les-règles-appelées-à-définir-lorganisation-et-le-fonctionnement-du-Ministère-de-lIntérieur
Décrets Décret du 30 mars 1984 portant révision de la loi organique du Ministère de la Justice, Le Moniteur, No 31, 30 avril 1984 Destin Jean September 14, 2024 Décret-cadre du Ministère de la Justice et de la Sécurité publique (MJSP) en Haïti Download