decret-du-6-juillet-2005 Post navigation Décret du 17 mai 1990 fixant les règles appelées à définir l’organisation et le fonctionnement du Ministère de l’IntérieurDécret du 19 mai 1989 autorisant l’Etat à déléguer en partie à certaines organisations privées, dénommées agences de sécurité, la mission d’assurer des tâches de sécurité et réglementant leurs activités