D’origine britannique (rider), cette expression imagée, renvoyant à des artifices, désigne une disposition (article ou alinéa) insérée dans un projet de loi ou une proposition de loi, sans lien avec le sujet traité par le texte dans lequel elle est glissée, en vue de passer l’obstacle du vote en même qu’elle sans éveiller l’attention. Prohibé aux États-Unis et en France, le cavalier législatif est plus ou moins contrôlé dans la procédure législative. Pour Jean MAÏA, Secrétaire général du Conseil constitutionnel Français, le droit des parlementaires d’amender les projets et propositions de loi est au nombre des règles cardinales de la tradition républicaine. Selon cette même tradition, ce droit d’amendement n’en connaît pas moins des limites commandées par la sincérité du débat parlementaire et de cohérence législative.1
Cf: Jean MAÏA « Le contrôle des cavaliers législatifs, entre continuité et innovations, Titre VII, la vie du Conseil Constitutionnel, No 4, 6 avril 2020. ↩︎
Dans la vie parlementaire, principal organe collégial chargé de la direction des travaux et des débats parlementaires dans chacune des assemblées législatives. Son fonctionnement et son organisation sont régis par les règlements intérieurs des Assemblées. Donc, chaque Assemblée dispose de son bureau. Il est classiquement composé d’un Président, de vice-présidents, de questeur, de secrétaires choisis par l’Assemblée parmi les membres de l’Assemblée. Dans la tradition parlementaire, la première séance d’une Législature est présidée par le Doyen d’âge se trouvant ad hoc à la tête du bureau d’âge.
Système d’organisation politique du Parlement fondée sur sa division en deux chambres distinctes. En Haïti, depuis l’adoption de la Constitution du 29 mars 1987, il s’agit du Sénat et de la Chambre des Députés. Historiquement, le Parlement haïtien n’a pas été toujours bicaméral, même si la prégnance de la tradition constitutionnelle impose le bicamérisme comme la règle et le monocamérisme comme l’exception.
L’institution parlementaire est créée dans la première décennie du XIXe siècle par la Constitution du 27 décembre 1806, en son article 40. A ce moment, le Pouvoir Législatif résidait dans le Sénat. Donc le Parlement fut initialement monocaméral. Le bicamérisme haïtien est né avec la Constitution du 2 juin 1816 par la création de la Chambre des Représentants des Communes, l’ancêtre de la Chambre des Députés, aux côtés du Sénat déjà existant. Depuis, une tradition bicamérale est instaurée. Cette tradition séculaire allait être rompue en 1957 par l’article 48 de la Constitution instituant la Chambre Législative comme Assemblée unique avant d’être restaurée en 1987, dans le contexte de la chute du régime des DUVALIER et de l’aspiration populaire à l’instauration d’une démocratie libérale.
Toutefois, ici comme ailleurs, la question de l’utilité et de l’efficacité du bicamérisme est souvent portée dans le débat public. D’un côté, les partisans du bicamérisme mettent surtout en avant la nécessité d’un double examen des textes législatifs pour les améliorer sur le plan juridique. Ils avancent aussi que la seconde Chambre joue un rôle de contre-pouvoir nécessaire et qu’elle est d’un apport significatif à la représentation parlementaire en ce sens qu’elle remplit une fonction de représentation différenciée (bicamérisme fédéral, bicamérisme aristocratique, par ex.).
De l’autre, les critiques du bicamérisme mettent en doute l’existence d’un prétendu débat parlementaire contradictoire entre les deux Assemblées distinctes; ils avancent que la navette parlementaire allonge les délais de l’adoption de la loi; la deuxième Chambre est souvent une copie de l’autre sans vraiment représenter rien de plus ou de différent (surtout dans le cas d’un bicamérisme parfait); la seconde Chambre serait une perte d’énergie, de temps et d’argent, sans oublier qu’elle consacre parfois des inégalités (bicamérisme aristocratique).
Par ailleurs, il est à noter que le régime bicaméral dans les États Fédéraux fait beaucoup moins l’objet de débats publics, car il répond, de manière presqu’invariable, à un impératif de participation des entités de cette structure complexe à double étage.
A Juris Webémission, Professeur Destin Jean invite Professeur Monferrier Dorval, le 12 décembre 2019, à débattre de l’utilité du bicamérisme en Haïti. Pourquoi un Parlement avec deux Chambres en Haïti? En a-t-on vraiment besoin? Le débat universitaire a été lancé sur Juris Webémission (part one)
Le débat universitaire a été lancé sur Juris Webémission (part two)
La réunion des Sénateurs et des Députés en une seule Assemblée, dans des cas limitativement fixés par la Constitution (arts 98 et suivants). On dit alors que le Parlement se réunit en Assemblée Nationale, là où en droit français on dit que le Parlement se réunit en Congrès. Le bureau de l’Assemblée Nationale est constitué du Président du Sénat faisant office de Président, assisté du Président de la Chambre des Députés, faisant office de Vice-président et des secrétaires du bureau de chacune des deux Assemblées, faisant office de Secrétaires. Le quorum de principe c’est la présence de la majorité des membres de chacune des deux assemblées parlementaires (art. 102). Mais la majorité qualifiée (2/3) est exigée par exemple pour réviser la Constitution (art. 284).
Destin Jean