Obligation constitutionnelle du Gouvernement de rendre compte au Parlement, réuni en Assemblée Nationale, à l’ouverture de chaque session législative ordinaire, de l’état de sa gestion, des activités entreprises et en perspective, ainsi que leur impact social, économique et/ou politique. Classiquement, le Chef du Gouvernement, par l’entremise du Secrétariat Général de la Primature, exige de chaque Ministère de lui faire parvenir à l’avance son bilan sectoriel sur la base de son champs légal d’intervention, des grandes lignes de la Déclaration de Politique Générale du Gouvernement et éventuellement des feuilles de route du Président et/ou du Premier Ministre. Ensuite, ces différents bilans sectoriels obtenus sont analysés, traités et compilés dans un document unique dont la rédaction et la présentation accuse une certaine cohérence et répondent à un format s’inscrivant dans le politiquement correct pour ne pas « irriter » les parlementaires, car le Gouvernement doit à tout instant bénéficier de la confiance du Parlement pour ne pas être renversé. Le Bilan de l’action gouvernementale est une parfaite expression de la responsabilité politique du Gouvernement par-devant le Parlement.
By Destin Jean
Spécialiste en droit public et droit international des droits de la personne - Avocat au Barreau de Port-au-Prince