Gouvernement démissionnaire  

Tout Gouvernement dont le Premier Ministre a « délibérément » démissionné (Garry Conille, 24 février 2012) ou a essuyé un vote de censure au Sénat (Jacques-Edouard Alexis, 12 avril 2008) ou à la Chambre des Députés (Jean-Henry Céant, 18 mars 2019). A ce moment, le Premier Ministre est constitutionnellement contraint de remettre sa lettre de démission au Chef de l’État qui va devoir nommer un nouveau Premier Ministre. Dans la foulée, pour les besoins de la continuité de l’État, le Gouvernement dit démissionnaire reste en place pour expédier les affaires courantes, sans s’exposer au grief d’incompétence, dans l’attente de la nomination de son successeur. Le champ d’action d’un Gouvernement démissionnaire est par essence limité. La gestion des affaires courantes devrait logiquement se borner aux mesures strictement nécessaires pour assurer la continuité du service public, car si le Gouvernement démissionnaire trouve un fondement constitutionnel pour rester provisoirement en place, il n’a toutefois plus aucune légitimité pour engager de nouvelles actions, sauf cas de force majeure, parce que dépouillé de la confiance du Parlement dont il est pourtant l’émanation. Toutefois, les contours de cette période de flottement ne sont pas juridiquement bien définis, car il n’existe pas encore de loi d’application sur la gestion des affaires courantes. Par ailleurs, il faut faire remarquer qu’historiquement, il n’est pas toujours aisé, sur le plan politique, particulièrement  pour les Premiers Ministres de liquider les affaires courantes. L’inconfort parfois ressenti vient du fait qu’il se trouve très souvent en disgrâce non seulement auprès de la majorité  parlementaire, mais parfois aussi auprès du Président de la République qui pourrait, selon le cas, avoir provoqué la censure infligée au Gouvernement, s’il n’arrive plus à s’entendre avec son Premier Ministre. D’où la raison pour laquelle, dans le contexte haïtien, les Chefs d’État n’apprécient pas trop que leur Premier Ministre se rapproche de la majorité parlementaire.