Interpellation

Procédé de mise en jeu de la responsabilité gouvernementale donnant lieu à un débat parlementaire sur les faits et actes de l’administration ou plus concrètement aux questions se rapportant à la Déclaration de politique générale du Gouvernement. Le droit d’interpeller le Gouvernement en entier ou l’un de ses membres est reconnu à tout parlementaire, mais ils doivent être au moins cinq parlementaires interpellateurs appartenant à la même assemblée pour que la demande d’interpellation soit recevable. Contrairement à l’invitation et la convocation, l’interpellation n’est, en principe, pas sans conséquence. Elle est sanctionnée, au pire, par un vote de censure ou au mieux, par un vote de confiance. En cas de vote de censure infligé au Gouvernement, obtenu à la majorité absolue, les membres de ce dernier, présents (Jacques-Edouard Alexis) ou non (Michèle Duvivier Pierre Louis) lors de la séance d’interpellation, sont devenus ipso facto démissionnaires. Le Premier Ministre doit alors remettre la démission de son gouvernement au Chef de l’État qui est tenu de l’accepter pour ensuite nommer un nouveau Premier Ministre. En revanche, si l’interpellation est soldée par un vote de confiance, le Gouvernement obtient, de ce fait, une nouvelle « assurance vie », car cette confiance renouvelée du Parlement le met à l’abri d’une nouvelle interpellation pour une période de six (6) mois au minimum. Ce garde-fou vise à protéger le pays de l’instabilité gouvernementale, en dépit du fait que l’interpellation reste et demeure un procédé normal du jeu démocratique entre les deux pouvoirs politiques. Historiquement, la Chambre des Députés, en août 1991, avait interpellé le Premier Ministre René Préval, mais a préféré ajourné le vote en mettant la séance en continuation, pour des raisons d’ordre politique. In fine, cette séance n’a jamais abouti jusqu’au départ du Gouvernement à la suite du coup d’État du 30 septembre 1991 ayant contraint le Président Jean-Bertrand Aristide à l’exil. (Arts 129-2 et suivants, Constitution 1987).