Irresponsabilité parlementaire

C’est une immunité accordée aux parlementaires les mettant à l’abri des poursuites judiciaires pour les opinions et votes émis par eux dans l’exercice de leur fonction. Contrairement à l’inviolabilité parlementaire, elle couvre tous les actes de la fonction parlementaire et suit le parlementaire même après l’expiration de son mandat. D’où son caractère absolu et perpétuel. Le fondement de cette immunité est de garantir la liberté d’expression des membres du Parlement, en tant que contre-pouvoir politique. Grâce à ce privilège, ces derniers sont appelés à parlementer et à voter sans avoir à craindre des poursuites judiciaires abusives. Consacré depuis 1806, art. 85