3e étape de la conclusion des traités. C’est le Parlement réuni en Assemblée nationale qui procède à la ratification des conventions ou traités internationaux, sous la forme d’un décret de ratification, à l’occasion d’une séance de ratification.
3e étape de la conclusion des traités. C’est le Parlement réuni en Assemblée nationale qui procède à la ratification des conventions ou traités internationaux, sous la forme d’un décret de ratification, à l’occasion d’une séance de ratification.