Constilawpedia

Dictionnaire encyclopédique de l’histoire constitutionnelle d’Haïti, de la vie et des institutions politiques

Convention internationale

By Destin Jean

Instrument juridique international dont la négociation et la signature relèvent du Pouvoir exécutif et la ratification relève du Parlement réuni en Assemblée nationale. En principe, les conventions internationales sont infra-constitutionnelles et supra-légales. Ex. Le statut de Rome de la Cour pénale internationale de 1998. 

By Destin Jean

Spécialiste en droit public et droit international des droits de la personne - Avocat au Barreau de Port-au-Prince

Related Post

Finalité  

Ce dictionnaire encyclopédique vous aide à cerner le labyrinthe des mutations des institutions politiques et la dynamique de la vie politique à travers l’histoire du droit constitutionnel et les soubresauts des transitions politiques dites démocratiques. Le droit constitutionnel critique et comparé est aussi mis à contribution dans ce projet qui ne cessera point de se développer. 
 
Il s’adresse principalement aux politiques, aux professionnels de la presse, à la communauté scientifique, aux étudiants des facultés de droit et des instituts d’études politiques et de diplomatie, aux juristes, politistes, analystes politiques et 
Aux spin doctor. Accessoirement, le grand public, les amis de la culture intellectuelle et de l’érudition y trouveront aussi leur compte.  
L’objectif ultime de cette contribution étant un retour à la communauté, le choix du format en ligne et gratuit a été dicté par le souci de toucher la plus large audience possible.  

Copyright © All rights reserved | Blogus by Themeansar.

error: Content is protected !!