Instrument juridique international dont la négociation et la signature relèvent du Pouvoir exécutif et la ratification relève du Parlement réuni en Assemblée nationale. En principe, les conventions internationales sont infra-constitutionnelles et supra-légales. Ex. Le statut de Rome de la Cour pénale internationale de 1998.
By Destin Jean
Spécialiste en droit public et droit international des droits de la personne - Avocat au Barreau de Port-au-Prince