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3e étape de la conclusion des traités. C’est le Parlement réuni en Assemblée nationale qui procède à la ratification des conventions ou traités internationaux, sous la forme d’un décret de ratification, à l’occasion d’une séance de ratification. 

C’est une consultation populaire. Il s’agit en effet  d’un procédé de démocratie semi-directe permettant de consulter le Peuple sur un sujet précis pour avoir sa position. Ce dernier répond en principe par oui ou par non. 

1. C’est une consultation populaire visant à soumettre un projet de Constitution à la sanction du Peuple. Ce dernier tranche en votant par OUI ou par NON. Si le OUI l’emporte, le projet de Constitution devient alors la nouvelle Constitution du pays. On dira que le Peuple proclame la Constitution. Ce faisant, il en devient...

La plus petite Collectivité Territoriale, dirigée par le Conseil d’Administration de la Section Communale (CASEC) et l’Assemblée de la Section Communale (ASEC). 

L’ancêtre de la Section Communale créée par la Constitution du 29 mars 1987. 

Communément appelé le Grand Corps, Chambre Haute ou Haute Assemblée, il est le premier né du Parlement haïtien, créé par la Constitution de 1806, le Sénat est donc incontestablement l’une des plus anciennes institutions politiques du pays. Contrairement à l’autre Assemblée créée un peu plus tard, il n’a jamais changé de nom dans toute l’histoire...

Nom donné à un membre du Sénat. Dans la tradition parlementaire, on dit généralement « Honorable Sénateur ». Élu au suffrage universel direct au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours, à l’échelle départementale pour un mandat de six ans, il jouit les privilèges de l’inviolabilité parlementaire et de l’irresponsabilité parlementaire. 

Principe sacramentel en droit public dont la finalité est à rechercher dans l’équilibre des grands Pouvoirs de l’État, pour éviter l’arbitraire des gouvernants et donc garantir la protection des libertés fondamentales des Citoyens. Ce principe consacré par la Constitution du 29 mars 1987 trouve ses racines déjà dans la Constitution de 1806 Art. 84, art....

Sachant que le Sénat siège en permanence, la session législative c’est la période intermittente pendant laquelle la Chambre des Députés peut valablement siéger. Cette période est comprise, d’une part, entre le deuxième lundi du mois de janvier et le deuxième lundi du mois de mai; d’autre part, entre le deuxième lundi du mois de juin...

Acte politique par lequel, dans une démocratie, les Citoyens capables choisissent librement et en toute discrétion leurs représentants parmi les candidats agrées, à l’occasion d’une élection, après que le Peuple ait été convoqué dans ses comices.                                      ...